Article R742-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23 pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article R. 742-29, est greffier de chacun des tribunaux supprimés.
Jurisprudence appliquant l'article R742-26 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2024, n° 23/05080
Elle demande à la cour de : Vu les articles L. 643-9 et L. 643-16 du code de commerce , Infirmer le jugement déféré. … Il y a lieu conformément à l'article R . 742 - 26 du code de la consommation de prolonger le délai…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce art. 18
- Cite Code de commerce art. R742-29
- Cite Code de commerce art. R742-19
- Cite Code de commerce art. R742-19
- Cite Code de commerce art. R742-29
- Cite Code de commerce art. R742-19
- Cite Code de commerce art. R742-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.