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En vigueur

Article R742-26 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…

Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23 pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article R. 742-29, est greffier de chacun des tribunaux supprimés.

Jurisprudence appliquant l'article R742-26 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2024, n° 23/05080

    Elle demande à la cour de : Vu les articles L. 643-9 et L. 643-16 du code de commerce , Infirmer le jugement déféré. … Il y a lieu conformément à l'article R . 742 - 26 du code de la consommation de prolonger le délai…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.