Article R742-29 du Code de commerce
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 7 mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une même personne peut être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Deplace Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-4 (Ab) art. R821-4
- Cite Code de commerce - art. R742-26 (V) art. R742-26
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-4 (M) art. R821-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.