Article R742-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 743-169 lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles R. 743-169 et R. 743-176, à la suite du regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R742-27 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27/05/2019, 412291, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 742 - 27 -1 du code de commerce issu du décret attaqué : " Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de présentation informe le garde des sceaux…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-08 concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
de commerce . 5 Articles R. 742-1 et A. 742-6 du code de commerce . … Dans la rédaction soumise à l'examen de l'Autorité, l'article R . 742 - 27 -1, que le I de l'article 19 du projet de décret propose d'insérer dans…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.