Article 18 du Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre VI : De la nomination
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R742-25, Art. R742-26, Art. R742-27
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R742-25
- Modifie Code de commerce art. R742-26
- Deplace Code de commerce art. R742-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.