Article R742-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 8° de l'article R. 742-1 les personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de responsabilité impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.
Sont dispensées de la condition de stage prévue au 8° de l'article R. 742-1 les personnes pouvant justifier de dix ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans au moins à des fonctions de responsabilité au sein d'un greffe de tribunal de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office. Ces personnes doivent être titulaires du diplôme prévu au 6° de l'article R. 742-1 ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents.
Jurisprudence appliquant l'article R742-2 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 23/05/2013, 12DA01838
réserve des dispenses prévues aux articles R . 742 - 2 , R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6 " ; qu'aux termes de cet article R . 742 - 2 dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Sont dispensées des…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 15LY02585, Inédit au recueil Lebon
de tribunal de commerce ; - le code de justice administrative. … prévues aux articles R . 742 - 2 , R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6 " ; 5.
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 16LY01779, Inédit au recueil Lebon
stage dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15, sous réserve des dispenses prévues aux articles R . 742 - 2 , R. 742-3, R. 742-4, et R. 742-6 ; / 8° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude prévu…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 15LY03799, Inédit au recueil Lebon
stage dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15, sous réserve des dispenses prévues aux articles R . 742 - 2 , R. 742-3, R. 742-4, et R. 742-6 ; / 8° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude prévu…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 16LY01782, Inédit au recueil Lebon
stage dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15, sous réserve des dispenses prévues aux articles R . 742 - 2 , R. 742-3, R. 742-4, et R. 742-6 ; / 8° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude prévu…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27/05/2019, 412291, Inédit au recueil Lebon
L'article R. 742-17 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué, dispose que " Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lauréats du concours ayant validé leur stage ou bénéficiant d'une dispense de stage…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 27/09/2018, 418803, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant, en…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09/05/2012, 351154, Inédit au recueil Lebon
A ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Code de commerce - art. R742-1 (VD) art. R742-1
- Cite Code de commerce - art. R742-17 (V) art. R742-17
- Cite Code de commerce - art. R743-17 (VT) art. R743-17
- Cite Code de commerce. - art. A742-9 (M) art. A742-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.