Article R742-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 5 novembre 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
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Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ;
2° (Abrogé)
3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
4° N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ;
6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6 du diplôme validant la première année de master en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ;
8° Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. A742-3 (V) art. A742-3
- Cite Code de commerce - art. L653-8 (V) art. L653-8
- Cite Code de commerce - art. R742-16 (V) art. R742-16
- Cite Code de commerce - art. R742-18 (V) art. R742-18
- Cite Code de commerce - art. R742-2 (V) art. R742-2
- Cite Code de commerce - art. R742-3 (V) art. R742-3
- Cite Code de commerce - art. R742-4 (V) art. R742-4
- Cite Code de commerce - art. R742-5 (Ab) art. R742-5
- Cite Code de commerce - art. R742-6 (V) art. R742-6
- Cite Code de commerce - art. R742-6-1 (V) art. R742-6-1
- Cite Code de commerce - art. R742-7 (V) art. R742-7
- Cite Code de commerce. - art. A742-9 (M) art. A742-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.