Article R742-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° (Abrogé)
3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
4° N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ;
6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6 du diplôme de master en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ;
8° Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1.
Jurisprudence appliquant l'article R742-1 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 23/05/2013, 12DA01838
R . 742 - 1 du code de commerce dès lors qu'en dépit de la dispense d'examen d'aptitude et de stage, prévue au second alinéa de l'article R. 742-2 de ce code, dont elle bénéficiait, elle ne remplissait pas la condition…
- Conseil d'État, Juge des référés, 30/08/2017, 413205, Inédit au recueil Lebon
pas la nomination de personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce qui ne remplissent pas la condition de diplôme énoncée au 6° de l'article R . 742 - 1 du code de commerce . … R . 742 - 1 ". 4.
- Conseil d'État, 6ème chambre, 03/08/2021, 434928, Inédit au recueil Lebon
C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification des dispositions du 3° de l'article R . 742 - 1…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 15LY02585, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R . 742 - 1 du code de commerce alors applicable : " Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 16LY01779, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R . 742 - 1 du code de commerce alors applicable : " Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 15LY03799, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'alors même qu'il avait été dispensé de l'examen prévu au 8° de l'article R . 742 - 1 du code de commerce et qu'il avait présenté sa candidature aux fonctions de greffier du tribunal de commerce de…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 16LY01782, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'alors même qu'il avait été dispensé de l'examen prévu au 8° de l'article R . 742 - 1 du code de commerce et qu'il avait présenté sa candidature aux fonctions de greffier du tribunal de commerce de…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27/05/2019, 412291, Inédit au recueil Lebon
de commerce, sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 6° de l'article R . 742 - 1 . ". … Parmi les conditions énumérées à l'article R . 742 - 1 figure celle d' " être titulaire (...)…
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2022-1401 du 2 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A742-3 (V) art. A742-3
- Cite Code de commerce - art. L653-8 art. L653-8
- Cite Code de commerce - art. R742-16 (V) art. R742-16
- Cite Code de commerce - art. R742-18 (V) art. R742-18
- Cite Code de commerce - art. R742-2 (V) art. R742-2
- Cite Code de commerce - art. R742-3 (V) art. R742-3
- Cite Code de commerce - art. R742-4 (V) art. R742-4
- Cite Code de commerce - art. R742-5 (Ab) art. R742-5
- Cite Code de commerce - art. R742-6 (V) art. R742-6
- Cite Code de commerce - art. R742-6-1 art. R742-6-1
- Cite Code de commerce - art. R742-7 art. R742-7
- Cite Code de commerce. - art. A742-9 (M) art. A742-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. R742-2
- Cite Code de commerce art. R742-7
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. R742-2
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. R742-2
- Cite Code de commerce art. R742-7
- Cite Code de commerce art. R742-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.