Article R742-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. 742-1 :
1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
2° Les anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
3° Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
4° Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur une liste de conseils juridiques ;
5° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins ;
6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant cinq ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.
Jurisprudence appliquant l'article R742-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 2 avril 2024, n° 23/10108
A l'exception des personnes mentionnées à l'article R . 742 - 3 , le stagiaire peut être autorisé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à se présenter devant cette commission au cours des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. R742-1 (V) art. R742-1
- Cite Code de commerce - art. R742-15-1 (V) art. R742-15-1
- Cite Code de commerce - art. R742-39 (VD) art. R742-39
- Cite Code de commerce - art. R742-8 (VD) art. R742-8
- Cite Code de commerce. - art. R742-7 (M) art. R742-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.