Article R742-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ;
2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article R. 742-15-1 ou bénéficiant d'une dispense de stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 lors de sa prochaine publication ;
3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 742-1.
Jurisprudence appliquant l'article R742-18 du Code de commerce
- CADA, avis n° 20092619 (ministre de la justice et des libertés (procureur général près de la cour d'appel de Nancy)) ministre de la…
La commission relève que les articles R . 742 - 18 à R. 742-30 du code de commerce ont institué une procédure particulière pour la nomination de greffiers de tribunaux de commerce, confiée au procureur général près la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-08 concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury. 6 Articles R. 742-2 et suivants du code de commerce . 7 Articles R . 742 - 18 et suivants du code de commerce . … R . 742 - 18 du code de commerce pourrait…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27/05/2019, 412291, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 742 - 18 du code de commerce issu du décret attaqué : " Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : / (...) / 3° Les…
- Conseil d'État, Juge des référés, 30/08/2017, 412899, Inédit au recueil Lebon
L'article 7 du décret contesté, pris pour l'application de ces dispositions, introduit dans le code de commerce des articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 qui précisent les modalités du concours d'accès à la profession de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/02/2018, 417401, Inédit au recueil Lebon
Les personnes ayant réussi l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16 du code de commerce , dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommées greffier de tribunal de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 30/08/2017, 413205, Inédit au recueil Lebon
de personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce qui ne remplissent pas la condition de diplôme énoncée au 6° de l'article R. 742-1 du code de commerce . … R . 742 - 18 du code de commerce , il…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-13 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du…
R . 742 - 18 du code de commerce . 3 Article L. 721-1 du code de commerce . 7. … « sur la base d'un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies 4 Article L. 123-6 du code de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-625 du 6 juin 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-591 du 6 juin 2014 - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Décret n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. R732-8 (V) art. R732-8
- Cite Code de commerce - art. R742-1 art. R742-1
- Cite Code de commerce - art. R742-11 art. R742-11
- Cite Code de commerce - art. R742-15-1 art. R742-15-1
- Cite Code de commerce - art. R742-19 (M) art. R742-19
- Cite Code de commerce - art. R742-25 (M) art. R742-25
- Cite Code de commerce - art. R743-122 (M) art. R743-122
- Cite Code de commerce - art. R743-34 (M) art. R743-34
- Cite Code de commerce. - art. R742-23 (M) art. R742-23
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce art. 3
- Cite Code de commerce art. R742-1
- Cite Code de commerce art. R742-11
- Cite Code de commerce art. R732-8
- Cite Code de commerce art. R742-1
- Cite Code de commerce art. R742-1
- Cite Code de commerce art. R742-1
- Cite Code de commerce art. R742-11
- Cite Code de commerce art. R742-15-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.