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À venir

Article 3 du Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R742-18

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.