Article R742-18 du Code de commerce
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 7 mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ;
2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article R. 742-15-1 ou bénéficiant d'une dispense de stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 lors de sa prochaine publication ;
3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 6° de l'article R. 742-1.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-625 du 6 juin 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-591 du 6 juin 2014 - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Décret n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 16 art. 16
- Cite Code de commerce - art. R732-8 (M) art. R732-8
- Cite Code de commerce - art. R742-1 (V) art. R742-1
- Cite Code de commerce - art. R742-11 (V) art. R742-11
- Cite Code de commerce - art. R742-15-1 (V) art. R742-15-1
- Cite Code de commerce - art. R742-19 (M) art. R742-19
- Cite Code de commerce - art. R742-25 (M) art. R742-25
- Cite Code de commerce - art. R743-122 (M) art. R743-122
- Cite Code de commerce - art. R743-34 (M) art. R743-34
- Cite Code de commerce. - art. R742-23 (M) art. R742-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.