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Version historique

Article R742-18 du Code de commerce

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 7 mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ;

2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article R. 742-15-1 ou bénéficiant d'une dispense de stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 lors de sa prochaine publication ;

3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 6° de l'article R. 742-1.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.