Article R732-8 du Code de commerce
Version en vigueur du 2 avril 2012 au 7 mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L. 732-3, il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.