Article R741-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions > Section 1…
Les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions prévues au présent article :
a) Les informations sont diffusées directement par le greffe compétent. Toutefois, les greffiers peuvent s'associer au sein d'un groupement ayant soit l'une des formes autorisées par l'article L. 743-12, soit une forme associative. Ce groupement est chargé de centraliser les appels et de les orienter vers le greffe concerné. Les greffiers peuvent, dans les mêmes conditions, conclure aux mêmes fins des accords avec l'Institut national de la propriété industrielle pour les attributions de celui-ci ;
b) Les informations ne portent que sur les inscriptions figurant, en application des textes législatifs et réglementaires, aux registres dont les greffiers assurent la tenue ;
c) Les informations sont délivrées telles qu'inscrites aux registres ou sur les actes annexés, sans subir de traitement quelconque, sous réserve des dispositions prévues par l'acte réglementaire pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Jurisprudence appliquant l'article R741-5 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
L'article R . 741 - 5 du code de commerce précise en effet que « [l]es informations sont diffusées directement par le greffe compétent. … Le préambule de l'accord stipule que, dans le cadre de l'article R . 741 - 5 du…
- Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2023, n° 2109863
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - le code rural et de la pêche maritime, - le code de commerce , - l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, - le décret n° 2022-1014 du 19…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-13 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du…
de commerce . 3 Article L. 721-1 du code de commerce . 7. … « sur la base d'un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies 4 Article L. 123-6 du code de commerce et article R…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Modifie Décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2018-743 du 22 août 2018 - art. 1 art. 1
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-2-1 (Ab) art. R821-2-1
- Cite Code de commerce - art. L743-12 art. L743-12
- Cite Code de commerce - art. R128-1 (VD) art. R128-1
- Cite Code de commerce. - art. A123-66 (V) art. A123-66
- Cite Code de commerce. - art. R123-152-1 (V) art. R123-152-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D311-27 (VT) art. D311-27
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D311-29 (VT) art. D311-29
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-2-1 (Ab) art. R821-2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.