Article R821-2-1 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 4 juillet 1998 au 27 mars 2007 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce > Chapitre I : Dispositions générales.
Les copies délivrées par les greffiers à titre de simple renseignement et relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions suivantes :
- les informations sont diffusées directement par le greffe compétent. Toutefois, les greffiers peuvent s'associer au sein d'un groupement ayant soit l'une des formes autorisées par l'article L. 821-1 du présent code, soit une forme associative. Ce groupement est chargé de centraliser les appels et de les orienter vers le greffe concerné. Les greffiers peuvent, dans les mêmes conditions, conclure aux mêmes fins des accords avec l'Institut national de la propriété industrielle pour les attributions de celui-ci ;
- les informations ne portent que sur les inscriptions figurant, en application des textes législatifs et réglementaires, aux registres dont les greffiers assurent la tenue ;
- les informations sont délivrées telles qu'inscrites aux registres ou sur les actes annexés, sans subir de traitement quelconque, sous réserve des dispositions prévues par l'acte réglementaire pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Textes liés
- Cite Loi 78-17 1978-01-06
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. 30 (V) art. 30
- Créé par Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 33 () JORF 4 juillet 1998 art. 33
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concorde Code de commerce. - art. R741-5 (V) art. R741-5
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L821-1 (M) art. L821-1
- Concordance Code de commerce. - art. R741-5 (V) art. R741-5
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) art. 33
- Cite Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 30
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concorde Code de commerce art. R741-5
- Concordance Code de commerce art. R741-5
- Concorde Code de commerce art. R741-5
- Concordance Code de commerce art. R741-5
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L821-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L821-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L821-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.