Article R741-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions > Section 1…
Les costumes des greffiers en chef et greffiers sont définis ainsi qu'il suit :
a) Greffier : même costume que les juges consulaires, sans galon à la toque ;
b) Commis-greffier assermenté : robe noire sans simarre et toque noire.
Jurisprudence appliquant l'article R741-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 août 2023, n° 21/05879
R 741 - 6 du code rural et de la pêche maritime suivant la date du versement des primes. … R 741 - 6 du code rural et de la pêche maritime suivant la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise.
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 15/10/2019, 17BX03555, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que la minute du jugement ne comporte pas les signatures exigées par l'article R . 741 - 6 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé et…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R741-6
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R741-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.