Article R741-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 août 2008 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions > Section 1…
Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction.
Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice.
Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article R741-3 du Code de commerce
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/03/2021, 442284
D'autre part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. … Aux termes de l'article R . 741 - 3…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/02/2023, 20TL02729, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 17/12/2021, 20LY02070, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. … Aux termes de l'article R . 741 - 3…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 17/12/2021, 20LY02073, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. … Aux termes de l'article R . 741 - 3…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 21 février 2023, n° 20TL02729
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.