Article R741-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions > Section 1…
Le greffier dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe.
Il assure la tenue des différents registres prévus par les textes en vigueur et tient à jour les dossiers du tribunal. Il met en forme les décisions prises et motivées par les juges.
Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation. Il délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes déposées au greffe.
Il dresse les actes de greffe et procède aux formalités pour lesquelles compétence lui est attribuée.
Il prépare les réunions du tribunal, dont il rédige et archive les procès-verbaux.
Il tient à jour la documentation générale du tribunal.
Il assure l'accueil du public.
Jurisprudence appliquant l'article R741-2 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/02/2012, 09NT02269, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 02/04/2026, 25PA02137
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard des dispositions de l'article R . 741 - 2 et suivants du code de justice administrative, faute d'être assorti de visas et d'une analyse des écritures…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 17/06/2008, 06LY01487, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 27/11/2015, 14NT01727, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnait les dispositions de l'article R . 741 - 2 du code de justice administrative ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R…
- Conseil d'État, 8 juillet 2025, n° 500893
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, Me Torelli agissant en tant que liquidateur de la société Pharmacie du Centre soutient que : - il est entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 20/09/2012, 11PA01919, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R . 741 - 2 du code de justice administrative : " La requête [...] contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/09/2017, 399655, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions de Mme…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 26/10/2010, 08LY01861, Inédit au recueil Lebon
de commerce et cite les articles de ce code que le Tribunal a appliqués pour annuler l'autorisation attaquée, répond aux dispositions précitées de l'article R . 741 - 2 du code de justice administrative qui imposent de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R821-2
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R821-2
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R821-2
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R821-2
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R821-2
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R821-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.