Article R741-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions > Section 1…
Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.
Il assiste le président du tribunal de commerce dans l'ensemble des tâches administratives qui lui sont propres. Il assure son secrétariat.
Il l'assiste dans l'établissement et l'application du règlement intérieur de la juridiction, dans l'organisation des rôles d'audiences et la répartition des juges, dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la juridiction. Il procède au classement des archives du président.
Dans les tribunaux de commerce dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le greffier, en accord avec le président, affecte en permanence aux tâches prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article un ou plusieurs agents du greffe. Leur nombre, dans chaque juridiction, est fixé par le même arrêté.
Le ou les agents du greffe ainsi désignés sont placés sous la seule autorité fonctionnelle du président ; ils sont soumis aux règles applicables au personnel des greffes.
Jurisprudence appliquant l'article R741-1 du Code de commerce
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 18/12/2014, 13LY01471, Inédit au recueil Lebon
R . 741 - 1 du code de justice administrative, dès lors que ni le sens ni le jugement n'ont été lus et qu'il n'est pas justifié d'un affichage ; il est également irrégulier à défaut de signature de la minute du…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/03/2021, 442284
Aux termes de l'article R . 741 - 1 du même code : " Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi. … Si les greffiers des tribunaux de commerce participent…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/02/2023, 20TL02729, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 741 - 1 du même code : " Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi. … Si les greffiers des tribunaux de commerce participent…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 25/04/2024, 23LY00213, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 741 - 1 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 18 novembre 2020, seule applicable à la date du jugement attaqué : " (...) la décision est prononcée par sa mise à disposition au…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 17/12/2021, 20LY02070, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 741 - 1 du même code : " Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi. … Si les greffiers des tribunaux de commerce participent…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 17/12/2021, 20LY02073, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 741 - 1 du même code : " Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi. … Si les greffiers des tribunaux de commerce participent…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 25 avril 2024, n° 23LY00213
Aux termes de l'article R . 741 - 1 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 18 novembre 2020, seule applicable à la date du jugement attaqué : " () la décision est prononcée par sa mise à disposition au…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 21 février 2023, n° 20TL02729
Aux termes de l'article R . 741 - 1 du même code : " Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi. … Si les greffiers des tribunaux de commerce participent…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R821-1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R821-1
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R821-1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R821-1
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R821-1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R821-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.