Article R741-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions > Section 3 : Du…
Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de destitution ou de démission.
Jurisprudence appliquant l'article R741-11 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/04/2021, 430561
En vertu de l'article L. 132-1 du code de commerce , le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom pour le compte d'un commettant. … Par suite, les moyens tirés de ce que la cour aurait commis une erreur de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 26 juillet 2022, n° 20VE00371
de commerce ; - le code de justice administrative. … de commerce et sans que puissent davantage être invoquées les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce .
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-15 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
de commerce (Annexe 4-7). 22 Article L. 444-3 du code de commerce . 23 Article L. 462-2-1 du code de commerce . 24 Article Annexe 4-7 de la partie réglementaire du code de commerce . … R . 741 - 11 du code de commerce .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.