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Version historique

Article R821-14 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 1er août 1991 au 30 décembre 2004 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce > Chapitre I : Dispositions générales.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de suspension provisoire, destitution ou démission.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.