Article R741-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 septembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions > Section 3 : Du…
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est composé de membres élus par les greffiers des tribunaux de commerce.
Dans chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil national lorsque le nombre de greffiers exerçant dans le ressort de cette cour excède cinq. Dans le cas contraire, le membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers du ressort de la cour d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national.
Un membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers des tribunaux mixtes de commerce figurant sur la liste prévue à l'article L. 732-3.
Les membres du Conseil national sont élus par moitié tous les deux ans pour quatre ans et renouvelables deux fois ; ils ne sont rééligibles que six ans après l'expiration de leur troisième mandat.
Après chaque renouvellement partiel, le Conseil national désigne en son sein, pour deux ans, les membres de sa formation disciplinaire, lesquels élisent leur président.
Jurisprudence appliquant l'article R741-10 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 25/03/2025, 23PA03834, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 712-11-1 du code de commerce , et repose sur une erreur d'appréciation. … Il ressort des pièces du dossier de première instance que la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 25 mars 2025, n° 23PA03834
de commerce ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 712-11-1 du code de commerce , et repose sur une erreur d'appréciation. … Il ressort des pièces du dossier de première instance que la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2019-955 du 13 septembre 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-955 du 13 septembre 2019 - art. 1 art. 1
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-13 (Ab) art. R821-13
- Cite Code de commerce - art. L732-3 art. L732-3
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-13 (M) art. R821-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-955 du 13 septembre 2019 modifiant la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce relatif aux conditions pour être membre du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. L732-3
- Cite Code de commerce art. L732-3
- Cite Code de commerce art. L732-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.