Article R741-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions > Section 3 : Du…
L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national qui, avant le 15 septembre, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la deuxième quinzaine du mois de novembre précédant la date du renouvellement partiel du Conseil national et en assure la publicité. Dès cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales, ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
Jurisprudence appliquant l'article R741-12 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rouen, 20 mai 2025, n° 2203976
B à la somme de 10 000 euros au titre de l'article R . 741 - 12 du code de justice administrative. … Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 8 mars 2001 modifié relatif aux diplômes…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 25/03/2020, 432714, Inédit au recueil Lebon
R . 741 - 12 du code de justice administrative. … R . 741 - 12 du code de justice administrative.
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2016, 15NC02016, Inédit au recueil Lebon
R . 741 - 12 du code de justice administrative est irrecevable. … R . 741 - 12 du code de justice administrative est irrecevable.
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2016, 15NC02061, Inédit au recueil Lebon
R . 741 - 12 du code de justice administrative est irrecevable. … R . 741 - 12 du code de justice administrative est irrecevable.
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2016, 15NC02015, Inédit au recueil Lebon
R . 741 - 12 du code de justice administrative est irrecevable. … R . 741 - 12 du code de justice administrative est irrecevable.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 juin 2024, n° 2403778
R . 741 - 12 du code de justice administrative … Sur les conclusions présentées par la préfète du Bas-Rhin sur le fondement de l'article R . 741 - 12 du code de justice administrative : 2.
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 03/10/2024, 23PA01618, Inédit au recueil Lebon
R . 741 - 12 du code de justice administrative. … Sur les conclusions à fin d'application de l'article R . 741 - 12 du code de justice administrative : 10.
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 03/10/2024, 23PA01617, Inédit au recueil Lebon
R . 741 - 12 du code de justice administrative. … Sur les conclusions à fin d'application de l'article R . 741 - 12 du code de justice administrative : 10.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.