Article R741-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2011 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions > Section 3 : Du…
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national.
Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le prénom du candidat, le nom du greffe dont il est titulaire ou salarié, et éventuellement la mention " investi par " suivie du nom ou des initiales de l'organisation professionnelle ou du syndicat auquel il appartient à condition qu'il justifie lors de sa déclaration de candidature de l'autorisation expresse de cette organisation ou de ce syndicat.
Jurisprudence appliquant l'article R741-13 du Code de commerce
- Cour d'appel de Metz, 8 septembre 2022, n° 22/00130
Selon l'article L.711-3 du même code, les dispositions relatives au surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce , relatif aux difficultés…
- Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2024, n° 22/06114
Le greffe procède, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision, aux mesures de publicité en application de l'article R . 741 - 13 de ce code, par la transmission d'un avis au Bulletin officiel des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.