Article R723-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris quarante-cinq jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du lieu fixés pour les opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de scrutin. Une copie de cet arrêté est adressée à chaque électeur. Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de dépouillement des deux tours de scrutin.
Jurisprudence appliquant l'article R723-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, 1er avril 2021, n° 20-60.297
Il résulte de ces dispositions, auxquelles renvoie l'article R. 723-15 du code de commerce , ainsi que des articles R . 723 - 7 , R. 723-13 et R. 723-22 du même code, que les électeurs doivent avoir la possibilité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 avril 2021, 20-60.297, Inédit
Il résulte de ces dispositions, auxquelles renvoie l'article R. 723-15 du code de commerce , ainsi que des articles R . 723 - 7 , R. 723-13 et R. 723-22 du même code, que les électeurs doivent avoir la possibilité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-12.922, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour 4. … Selon l'article R . 723 - 7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la…
- Cour de cassation, 23 novembre 2023, n° 21-12.922
de commerce . » Réponse de la Cour 4. … Selon l'article R . 723 - 7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-15.688, Publié au bulletin
L'article R. 723-6 du Code de commerce dispose que « Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L. 723-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre de transmission de la commission au…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-15.688
L'article R. 723-6 du Code de commerce dispose que « Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L. 723-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre de transmission de la commission au…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 3 juin 2024, n° 23/00101
Par application de l'article R . 723 - 7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. … de commerce .
- Tribunal judiciaire de Meaux, 5 avril 2024, n° 23/05695
Selon l’article R . 723 - 7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.