Article R723-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.
Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin. Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° du I de l'article L. 723-4, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de l'attestation relative à la condition prescrite au 1° du I du même article. Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe. Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-4, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe.
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents. Le préfet refuse également les candidatures qui ne remplissent pas les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. Il en avise les intéressés du refus par écrit.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article R723-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-15.688, Publié au bulletin
L'article R . 723 - 6 du Code de commerce dispose que « Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L. 723-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre de transmission de la commission au…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-15.688
L'article R . 723 - 6 du Code de commerce dispose que « Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L. 723-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre de transmission de la commission au…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2021-1046 du 6 août 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2022-1387 du 31 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-5 (Ab) art. R413-5
- Cite Code de commerce - art. L722-6-1 art. L722-6-1
- Cite Code de commerce - art. L723-2 art. L723-2
- Cite Code de commerce - art. L723-4 art. L723-4
- Cite Code de commerce - art. L723-7 art. L723-7
- Cite Code de commerce - art. L724-4 art. L724-4
- Cite Code de commerce - art. R723-11 (V) art. R723-11
- Cite Code de commerce - art. R937-7 (V) art. R937-7
- Cite Code de commerce - art. R947-7 (V) art. R947-7
- Cite Code de commerce. - art. R937-8 (V) art. R937-8
- Cite Code de commerce. - art. R947-8 (V) art. R947-8
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-5 (M) art. R413-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. L723-2
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-7
- Cite Code de commerce art. L724-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-2
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-7
- Cite Code de commerce art. L723-2
- Cite Code de commerce art. L722-6-1
- Cite Code de commerce art. L723-2
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-7
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-7
- Cite Code de commerce art. L724-4
- Cite Code de commerce art. L722-6-1
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.