Article R723-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R723-8 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 18 juillet 2024, n° 24/00139
MOTIFS Sur la recevabilité : La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723 - 8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable. … Or, l’article L626-11 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-15.688, Publié au bulletin
En application de l'article R . 723 - 8 du nouveau Code de la consommation, « Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-15.688
En application de l'article R . 723 - 8 du nouveau Code de la consommation, « Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 - art. 8 art. 8
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-7 (Ab) art. R413-7
- Cite Code de commerce - art. L723-13 art. L723-13
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-7 (M) art. R413-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.