Article 6 du Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R723-7
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R723-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.