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À venir

Article 6 du Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R723-7

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.