Article R723-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
Les recours mentionnés à l'article R. 723-24 sont ouverts à tout électeur dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22.
Jurisprudence appliquant l'article R723-25 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-28.795
de Commerce précité ; Qu'il lui appartient, en vertu de ce texte, de veiller à la régularité des opérations électorales ; Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723 - 25 du Code de Commerce , les recours…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-28.793
de Commerce précité ; Qu'il lui appartient, en vertu de ce texte, de veiller à la régularité des opérations électorales ; Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723 - 25 du Code de Commerce , les recours…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-28.794
de Commerce précité ; Qu'il lui appartient, en vertu de ce texte, de veiller à la régularité des opérations électorales ; Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723 - 25 du Code de Commerce , les recours…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-28.794, Inédit
de Commerce précité ; Qu'il lui appartient, en vertu de ce texte, de veiller à la régularité des opérations électorales ; Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723 - 25 du Code de Commerce , les recours…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-28.795, Inédit
de Commerce précité ; Qu'il lui appartient, en vertu de ce texte, de veiller à la régularité des opérations électorales ; Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723 - 25 du Code de Commerce , les recours…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-28.793, Inédit
de Commerce précité ; Qu'il lui appartient, en vertu de ce texte, de veiller à la régularité des opérations électorales ; Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723 - 25 du Code de Commerce , les recours…
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2016, n° 15/24417
de commerce ; Considérant que M. … R . 723 - 25 du code précité, et non R.723-34 comme indiqué par erreur dans le jugement ; Considérant que la CNBF verse aux débats les procès verbaux des assemblées des 14 décembre…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-18 (Ab) art. R413-18
- Cite Code de commerce. - art. R723-22 (V) art. R723-22
- Cite Code de commerce. - art. R723-24 (V) art. R723-24
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-18 (M) art. R413-18
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R723-22
- Cite Code de commerce art. R723-24
- Cite Code de commerce art. R723-24
- Cite Code de commerce art. R723-24
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-18
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-18
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-18
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.