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En vigueur

Article R723-24 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

Jurisprudence appliquant l'article R723-24 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.