Article R723-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
Jurisprudence appliquant l'article R723-24 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-28.795
L'affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2017.le président du Tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige, en vertu des dispositions de l'article R 723 - 24 du Code de Commerce , ainsi que l'a…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-28.793
L'affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2017.le président du Tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige, en vertu des dispositions de l'article R 723 - 24 du Code de Commerce , ainsi que l'a…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-28.794
L'affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2017.le président du Tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige, en vertu des dispositions de l'article R 723 - 24 du Code de Commerce , ainsi que l'a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-28.794, Inédit
L'affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2017.le président du Tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige, en vertu des dispositions de l'article R 723 - 24 du Code de Commerce , ainsi que l'a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-28.795, Inédit
L'affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2017.le président du Tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige, en vertu des dispositions de l'article R 723 - 24 du Code de Commerce , ainsi que l'a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-28.793, Inédit
L'affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2017.le président du Tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige, en vertu des dispositions de l'article R 723 - 24 du Code de Commerce , ainsi que l'a…
- Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4229, Publié au recueil Lebon
D..., lequel avait atteint la limite d'âge fixé à soixante-quinze ans par l'article L. 723-7 du code de commerce tel qu'issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. 3. Le 20 novembre 2017, M. … Il résulte de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 14 art. 14
- Cite Code de commerce - art. R937-9 (V) art. R937-9
- Cite Code de commerce - art. R947-9 (V) art. R947-9
- Cite Code de commerce. - art. R723-25 (V) art. R723-25
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-11 (V) art. L413-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.