Article R723-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
La liste d'émargement signée par le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-17 (Ab) art. R413-17
- Cite Code de commerce - art. L723-13 (V) art. L723-13
- Cite Code de commerce - art. R723-14 (V) art. R723-14
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-17 (M) art. R413-17
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L723-13
- Cite Code de commerce art. R723-14
- Cite Code de commerce art. L723-13
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-17
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-17
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-17
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-17
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-17
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.