Article R723-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
Les votes sont recensés par la commission prévue à l'article L. 723-13. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission. La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R723-22 du Code de commerce
- Cour de cassation, 1er avril 2021, n° 20-60.297
R . 723 - 22 du code de commerce ; 5°/ que dans ses écritures, M. … R . 723 - 22 du code de commerce ; 5- ALORS QUE dans ses écritures (p. 6, al. 7 et s.), M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 avril 2021, 20-60.297, Inédit
R . 723 - 22 du code de commerce ; 5°/ que dans ses écritures, M. … R . 723 - 22 du code de commerce ; 5- ALORS QUE dans ses écritures (p. 6, al. 7 et s.), M.
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-28.795
jours à compter de la proclamation des résultats, et au préfet au 'procureur de la République dans le délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal prévu à l'article R 723 - 22 ; Attendu qu'en l'espèce…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-28.793
jours à compter de la proclamation des résultats, et au préfet au 'procureur de la République dans le délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal prévu à l'article R 723 - 22 ; Attendu qu'en l'espèce…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-28.794
jours à compter de la proclamation des résultats, et au préfet au 'procureur de la République dans le délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal prévu à l'article R 723 - 22 ; Attendu qu'en l'espèce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-28.794, Inédit
jours à compter de la proclamation des résultats, et au préfet au 'procureur de la République dans le délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal prévu à l'article R 723 - 22 ; Attendu qu'en l'espèce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-28.795, Inédit
jours à compter de la proclamation des résultats, et au préfet au 'procureur de la République dans le délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal prévu à l'article R 723 - 22 ; Attendu qu'en l'espèce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-28.793, Inédit
jours à compter de la proclamation des résultats, et au préfet au 'procureur de la République dans le délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal prévu à l'article R 723 - 22 ; Attendu qu'en l'espèce…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-16 (Ab) art. R413-16
- Cite Code de commerce - art. L723-13 (V) art. L723-13
- Cite Code de commerce. - art. R723-25 (V) art. R723-25
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-16 (M) art. R413-16
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L723-13
- Cite Code de commerce art. R723-25
- Cite Code de commerce art. L723-13
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-16
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-16
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-16
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.