Article R413-17 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 2 mars 1988 au 20 juillet 2005 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La décision du tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffier du tribunal d'instance aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffier en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai.
La décision du tribunal n'est susceptible ni d'appel ni d'opposition.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988 art. 1
- Concorde Code de commerce. - art. R723-23 (V) art. R723-23
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-18 (M) art. R413-18
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-9 (Ab) art. R413-9
- Concordance Code de commerce. - art. R723-23 (V) art. R723-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.