Article R723-24 du Code de commerce
Version en vigueur du 28 mars 2007 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.