Article R723-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La requête mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée.
Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et du procureur de la République par le greffe du tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R723-26 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-28.795
Le président du Tribunal de Commerce, averti selon les dispositions de l'article R 723 - 26 du Code de Commerce , a manifesté son étonnement de ce que la loi se soit appliquée à ces trois juges, en cours de mandat. … R…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-28.793
Le président du Tribunal de Commerce, averti selon les dispositions de l'article R 723 - 26 du Code de Commerce , a manifesté son étonnement de ce que la loi se soit appliquée à ces trois juges, en cours de mandat. … R…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-28.794
Le président du Tribunal de Commerce, averti selon les dispositions de l'article R 723 - 26 du Code de Commerce , a manifesté son étonnement de ce que la loi se soit appliquée à ces trois juges, en cours de mandat. … R…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-28.794, Inédit
Le président du Tribunal de Commerce, averti selon les dispositions de l'article R 723 - 26 du Code de Commerce , a manifesté son étonnement de ce que la loi se soit appliquée à ces trois juges, en cours de mandat. … R…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-28.795, Inédit
Le président du Tribunal de Commerce, averti selon les dispositions de l'article R 723 - 26 du Code de Commerce , a manifesté son étonnement de ce que la loi se soit appliquée à ces trois juges, en cours de mandat. … R…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-28.793, Inédit
Le président du Tribunal de Commerce, averti selon les dispositions de l'article R 723 - 26 du Code de Commerce , a manifesté son étonnement de ce que la loi se soit appliquée à ces trois juges, en cours de mandat. … R…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2022, n° 18/17386
Au visa de l'article L622-24 du code de commerce , le premier juge a retenu que : -seules les deux premières notes en délibéré ont été autorisées et les autres doivent être rejetées, -la CNBF est un organisme de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.