Article R723-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception électronique sur lequel figure la date de ladite réception.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-12
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-12
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-12
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-12
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-12
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.