Article R413-12 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 2 mars 1988 au 20 juillet 2005 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le recensement des votes est effectué par la commission électorale. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale. La liste des candidats élus, établie dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission électorale : le premier exemplaire est envoyé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988 art. 1
- Concorde Code de commerce. - art. R723-17 (V) art. R723-17
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-14 (M) art. R413-14
- Concordance Code de commerce. - art. R723-17 (V) art. R723-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.