Article R413-12 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 1er janvier 1988 au 2 mars 1988 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce >…
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Le recensement des votes est effectué par la commission électorale. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale. La liste des candidats élus, établie dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission électorale : le premier exemplaire est envoyé au procureur général, le deuxième au commissaire de la République et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Créé par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 2 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988 art. 2
- Concorde Code de commerce. - art. R723-17 (V) art. R723-17
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-14 (M) art. R413-14
- Concordance Code de commerce. - art. R723-17 (V) art. R723-17
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2e partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce art. 2
- Concordance Code de commerce art. R723-17
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R413-14
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R413-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.