Article R723-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
Le préfet adresse aux électeurs, en même temps que les documents prévus à l'article R. 723-10, une instruction relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote selon des modalités garantissant sa confidentialité.
Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-11 (Ab) art. R413-11
- Cite Code de commerce - art. R723-20 (V) art. R723-20
- Cite Code de commerce. - art. R723-10 (V) art. R723-10
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-11 (M) art. R413-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.