Article R413-11 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 20 juillet 2005 au 6 mai 2007 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce >…
Le préfet adresse aux électeurs, en même temps que les documents prévus à l'article R. 413-9, une instruction relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote selon des modalités garantissant sa confidentialité.
Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 20 juillet 2005 art. 2
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 en vigueur le 6 mai 2007 art. 3
- Concorde Code de commerce. - art. R723-16 (V) art. R723-16
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-14 (Ab) art. R413-14
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-9 (M) art. R413-9
- Concordance Code de commerce. - art. R723-16 (V) art. R723-16
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce. art. 2
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concorde Code de commerce art. R723-16
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R413-9
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R413-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.