Article R413-11 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 1er janvier 1988 au 20 juillet 2005 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce >…
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Les dispositions des articles R. 48, R. 49, R. 52, R. 54 (alinéa 1), R. 55 (alinéas 1 et 3), R. 57, R. 58, R. 59, R. 61 (alinéa 1), R. 62, R. 63, R. 67 (alinéa 3) et R. 68 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Créé par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 2 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988 art. 2
- Concorde Code de commerce. - art. R723-16 (V) art. R723-16
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-14 (Ab) art. R413-14
- Concordance Code de commerce. - art. R723-16 (V) art. R723-16
- Cite Code de l'organisation judiciaire R48, R49, R52, R54, R55, R57, R58, R59, R61, R62, R63, R67, R68
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2e partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce art. 2
- Concordance Code de commerce art. R723-16
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R413-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.