Article R713-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des…
Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R713-3 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 09VE01061, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 13/06/2017, 17BX00718, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … G...ne précise pas en quoi la présence de ces deux personnes…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce art. 2
- Modifie Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce art. 5
- Cite Code de commerce art. R713-1-1
- Cite Code de commerce art. L444-3
- Cite Code de commerce art. R713-1-1
- Cite Code de commerce art. R713-1-1
- Cite Code de commerce art. R713-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.