Article R713-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 juin 2025 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des…
L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 met à la disposition du public, du 16 mai au 25 juin inclus, dans chaque greffe de juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie concernée, au siège de cette chambre de commerce et d'industrie et dans chacune des préfectures territorialement compétentes, un exemplaire des listes électorales sur support papier, sur support physique électronique ou par accès à un fichier numérique.
Le ou les préfets de la circonscription informent les électeurs du dépôt des listes électorales et des lieux et modalités de leur consultation, par voie d'affiches apposées dans les préfectures territorialement compétentes, aux sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre de commerce et d'industrie de région et, le cas échéant, par tout autre moyen.
Lorsque la consultation des listes électorales est prévue par accès à un fichier numérique, elle s'effectue dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurant le respect des dispositions du code électoral.
Tout électeur est autorisé à prendre communication des listes électorales et à en prendre copie à ses frais, sur support papier ou, le cas échéant, sur support physique électronique, auprès de la chambre de commerce et d'industrie concernée.
Jurisprudence appliquant l'article R713-2 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2022, n° 22BX00636
Aux termes de l'article R . 713 - 2 du même code : " L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 met à la disposition du public, du 16 juillet au 25 août inclus, dans chaque greffe de juridiction…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/07/2022, 22NC00591, Inédit au recueil Lebon
Selon son article 713-5 : " Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R . 713 - 2 , une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 juillet 2022, n° 22NC00591
Selon son article 713-5 : " Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R . 713 - 2 , une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 13/06/2017, 17BX00204, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 713 - 2 du code de commerce : " Le préfet du département du siège de la chambre met à la disposition du public, du 16 juillet au 25 août inclus, (...) au siège de la chambre de commerce et…
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 66 (V) art. 66
- Modifie Décret n°2025-554 du 18 juin 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. A713-1 (V) art. A713-1
- Cite Code de commerce - art. R713-1 art. R713-1
- Cite Code de commerce - art. R713-10 (V) art. R713-10
- Cite Code de commerce - art. R713-38 (VT) art. R713-38
- Cite Code de commerce - art. R713-4 (V) art. R713-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-57 (VD) art. R4424-57
- Cite Code électoral
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.