Article 5 du Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-4, Art. R713-5
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R713-2
- Modifie Code de commerce art. R713-3
- Modifie Code de commerce art. R713-4
- Modifie Code de commerce art. R713-5
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.