Article R713-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 juin 2025 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des…
Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R. 713-2, une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales.
Les réclamations sont déposées au secrétariat de la commission.
La commission d'établissement des listes électorales statue, au plus tard dans les huit jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales, sur les réclamations. Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales sont communiquées à l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1.
Dans le même délai, elle modifie ou complète la liste en considération des éléments nouveaux, apparus entre la date prévue au premier alinéa du III de l'article R. 713-1-1 et la date de fin de la période de publicité prévue au premier alinéa de l'article R. 713-2, qui lui sont communiqués par le préfet, par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, par la chambre de commerce et d'industrie concernée et par le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale.
Les listes électorales définitivement arrêtées sont publiées sur les sites internet de la chambre de commerce et d'industrie, du greffe du tribunal de commerce et de la préfecture de département jusqu'à la date de dépôt des candidatures.
Jurisprudence appliquant l'article R713-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-15.688, Publié au bulletin
R . 713 - 4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article R . 713 - 4 du code de la consommation : 5. … R . 713 - 4 du code de la consommation.
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-15.688
R . 713 - 4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article R . 713 - 4 du code de la consommation : 5. … R . 713 - 4 du code de la consommation.
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 24/00074
Mme [X] [Y], ancienne bailleresse, a valablement comparu selon les modalités de l’article R . 713 - 4 du code de la consommation puisqu’elle a envoyé son argumentation à la débitrice, par courrier recommandé, qui l’a…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2024, n° 23/00417
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R . 713 - 4 alinéa 5 du code de la consommation, la DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE [Localité 20] a fait parvenir au…
- Cour de cassation, 21 mars 2019, n° 18-11.744
R . 713 - 4 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'il résulte du dossier de procédure que M. … par le code de commerce ; qu'à cet égard, il résulte des articles L. 631-2, L. 631-3, L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-11.744, Inédit
R . 713 - 4 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'il résulte du dossier de procédure que M. … par le code de commerce ; qu'à cet égard, il résulte des articles L. 631-2, L. 631-3, L…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, n° 24/00119
Conformément aux dispositions de l’article R . 713 - 4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception. … de commerce a…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, n° 24/00145
Conformément aux dispositions de l’article R . 713 - 4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception. … de commerce a…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-554 du 18 juin 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. R713-1 art. R713-1
- Cite Code de commerce - art. R713-1-1 art. R713-1-1
- Cite Code de commerce - art. R713-2 art. R713-2
- Cite Code de commerce - art. R713-39 (VT) art. R713-39
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-57 (VD) art. R4424-57
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-554 du 18 juin 2025 relatif à la préparation des élections dans les chambres de commerce et d'industrie art. 4
- Cite Code de commerce art. R713-2
- Cite Code de commerce art. R713-1
- Cite Code de commerce art. R713-1-1
- Cite Code de commerce art. R713-2
- Cite Code de commerce art. R713-1
- Cite Code de commerce art. R713-1
- Cite Code de commerce art. R713-1-1
- Cite Code de commerce art. R713-2
- Cite Code de commerce art. R713-1-1
- Cite Code de commerce art. R713-1-1
- Cite Code de commerce art. R713-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.