Article R713-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 juin 2025 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des…
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues au IV de l'article L. 18, à l'article L. 20, aux I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.
Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont formés dans les sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la chambre de commerce et d'industrie concernée a son siège.
Jurisprudence appliquant l'article R713-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Metz, 8 septembre 2022, n° 22/00130
Sur la recevabilité de l'appel L'article R . 713 - 5 du code de la consommation dispose que les jugements en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires. … Selon l'article…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2022, n° 22BX00636
Vu : - le code de commerce ; - le code électoral ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Modifie Décret n°2025-554 du 18 juin 2025 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. A713-3 (Ab) art. A713-3
- Cite Code de commerce - art. R713-40 (VT) art. R713-40
- Cite Code électoral
- Cite Code électoral - art. L18 art. L18
- Cite Code électoral - art. L20 art. L20
- Cite Code électoral - art. R*17 art. R*17
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-554 du 18 juin 2025 relatif à la préparation des élections dans les chambres de commerce et d'industrie art. 5
- Cite Code électoral art. R*17
- Cite Code électoral art. R*17
- Cite Code électoral art. R17
- Cite Code électoral art. R17
- Cite Code électoral art. R17
- Cite Code électoral art. L18
- Cite Code électoral art. L18
- Cite Code électoral art. L20
- Cite Code électoral art. L18
- Cite Code électoral art. L20
- Cite Code électoral art. L20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.