Article R713-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des…
Les candidats à une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés à cette élection peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de campagne par la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
En cas de regroupement de candidatures, tous les candidats de ce regroupement sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu'un d'entre eux au moins a atteint ce pourcentage.
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie définit les frais de campagne et fixe le nombre et les caractéristiques des documents admis à remboursement ainsi que les conditions de celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article R713-12 du Code de commerce
- Cour d'appel de Grenoble, 25 janvier 2024, n° 22/02383
Elle expose qu'elle n'est pas rattachée au régime général, mais à un régime spécial prévu par l'article R . 713 - 12 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'article 32 du règlement du service des prestations de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. A713-6 (V) art. A713-6
- Cite Code de commerce - art. R713-10 (M) art. R713-10
- Cite Code de commerce - art. R713-48 (VT) art. R713-48
- Cite Code de commerce - art. R713-9 (V) art. R713-9
- Cite Code de commerce - art. R917-20 (V) art. R917-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-57 (VD) art. R4424-57
- Cite Code électoral - art. L52-11-1 art. L52-11-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce art. 6
- Cite Code de commerce art. R713-48
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-11-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.