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En vigueur

Article R713-11 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des…

Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.

Le refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté par le candidat ou son mandataire dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 265 du code électoral.

La candidature est enregistrée si le tribunal administratif n'a pas statué dans les trois jours du dépôt de la requête.

Jurisprudence appliquant l'article R713-11 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Versailles, 17 juin 2022, n° 21/06982

    de commerce , relève des procédures collectives toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale ou ayant cessé son activité dès lors que le passif provient…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.