Article R713-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 juin 2025 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des…
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 713-4 et par la présente sous-section sont enregistrées et donnent lieu, dans un délai de trois jours ouvrables, à la délivrance d'un récépissé.
Dans les quatre jours ouvrés suivant la date limite de dépôt des candidatures, le préfet dresse les listes de candidats, qui sont publiées par affichage dans les préfectures, dans les chambres de commerce et d'industrie concernées, ainsi qu'au greffe de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article R. 713-2. Il peut compléter cette publication par tout autre moyen.
La campagne électorale débute le cinquième jour ouvré suivant la date limite de dépôt des candidatures et prend fin la veille du dernier jour du scrutin, à zéro heure.
Jurisprudence appliquant l'article R713-10 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 13/06/2017, 17BX00718, Inédit au recueil Lebon
R . 713 - 10 et L. 713-17 du code de commerce n'a pas été respecté compte tenu de la campagne électorale anticipée menée dès la fin du mois d'août 2016 par les membres de la liste Trajectoire TPE-PME, ce qui a créé un…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 13/06/2017, 17BX00204, Inédit au recueil Lebon
R . 713 - 10 du code de commerce ; - la commission d'organisation des élections prévue par l'article R. 713-14 du code de commerce comprenait un candidat de la liste " Agir pour l'entreprise ", portant ainsi atteinte à…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/07/2013, 361915, Inédit au recueil Lebon
A...et du CERF Paris - Ile-de-France le versement de la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, n° 24/00145
de commerce a contrario + Cass. … Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article R . 713 - 10 du code de la consommation.
- Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, n° 24/00119
de commerce a contrario + Cass. … Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article R . 713 - 10 du code de la consommation.
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05/06/2012, 11PA01439, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu le décret n°…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05/06/2012, 11PA01442, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu le décret n°…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05/06/2012, 11PA01441, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu le décret n°…
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2025-554 du 18 juin 2025 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L713-4 art. L713-4
- Cite Code de commerce - art. R713-2 art. R713-2
- Cite Code de commerce - art. R713-9 (V) art. R713-9
- Cite Code de commerce - art. R917-19 (V) art. R917-19
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-57 (VD) art. R4424-57
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-554 du 18 juin 2025 relatif à la préparation des élections dans les chambres de commerce et d'industrie art. 7
- Cite Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. R713-2
- Cite Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. R713-2
- Cite Code de commerce art. R713-2
- Cite Code de commerce art. R713-9
- Cite Code de commerce art. R713-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.