Article R712-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle :
1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les conditions prévues à l'article R. 712-16 ;
2° Le recours à l'emprunt, au crédit-bail immobilier et à l'émission d'obligations, dans les conditions prévues à la section 3 ;
3° L'octroi de garanties à des tiers, dans les conditions prévues à l'article R. 712-34 ;
4° Les projets de conventions, d'avenants et de renouvellement de conventions par lesquelles l'établissement reçoit délégation de la gestion de services ou d'équipements publics ;
5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des sociétés civiles ou commerciales, dans des syndicats mixtes ou groupements d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public ; les créations d'associations ou de tout autre structure distincte dès lors que les comptes de ces associations ou structures sont comprises dans le périmètre de consolidation, en application des dispositions prévues à l'article L. 233-16 ou dans le périmètre de combinaison en application des dispositions de l'article L. 712-6, ainsi que les modifications de l'objet ou du périmètre de ces structures, conduisant à une intégration dans le périmètre de consolidation ou de combinaison ;
5° bis Les délibérations relatives à un transfert d'activité à une autre personne de droit public ou de droit privé ;
6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d'aides à une ou plusieurs entreprises soumises au contrôle des aides en application du droit de l'Union européenne ;
7° Les conventions définissant les modalités de transfert de la gestion ou de l'exploitation d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale à une chambre de commerce et d'industrie de région lorsque son importance excède les moyens financiers de l'établissement gestionnaire.
Toutefois, les délibérations relatives aux 2° et 3° portant sur un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre des finances ne sont pas soumises à approbation.
Les établissements publics du réseau communiquent sans délai à l'autorité de tutelle toutes les pièces constitutives d'actes de gestion qu'elle demande.
Jurisprudence appliquant l'article R712-7 du Code de commerce
- CADA, avis n° 20191953 (Chambre de commerce et d'industrie Région Provence Alpes-Côte-d'Azur) Chambre de commerce et d'industrie Région…
le courrier du 1er février 2019 (article L711‐8 et R 711‐44 du code de commerce ) ; 4) les délibérations de la CCIR PACA modifiant les schémas sectoriels conformément à la nouvelle stratégie votée par l’assemblée…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-A-02 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
L'article R . 712 - 7 du code de l'énergie, tel qu'il résulte du projet de décret, prévoit que les délibérations sur la détermination des ZDP pour les réseaux publics et sur le classement, lesquelles incluent les ZDP…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
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- Cite Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A712-10 (V) art. A712-10
- Cite Code de commerce - art. A712-12 (Ab) art. A712-12
- Cite Code de commerce - art. A712-13 (Ab) art. A712-13
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L712-6 art. L712-6
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- Cite Code de commerce - art. R712-16 art. R712-16
- Cite Code de commerce - art. R712-31 (V) art. R712-31
- Concorde Code de commerce. - art. R712-17 (Ab) art. R712-17
- Concordance Code de commerce. - art. R712-17 (V) art. R712-17
- Cite Code de commerce. - art. R712-30 (V) art. R712-30
- Cite Code de commerce. - art. R712-34 (V) art. R712-34
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie art. 2
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L712-6
- Cite Code de commerce art. L712-6
- Cite Code de commerce art. R712-16
- Cite Code de commerce art. R712-16
- Cite Code de commerce art. R712-34
- Cite Code de commerce art. R712-16
- Cite Code de commerce art. L712-6
- Cite Code de commerce art. R712-11
- Cite Code de commerce art. R712-16
- Cite Code de commerce art. L712-6
- Cite Code de commerce art. L712-6
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. R712-16
- Cite Code de commerce art. L712-6
- Cite Code de commerce art. L712-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.