Article R* 712-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 mai 2013 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées par l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à l'établissement pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées.
Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à l'établissement des informations ou documents complémentaires, ou saisit la mission économique et financière d'une demande d'expertise, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents ou de cette expertise. Dans le cas des conventions de délégation de service public en matière aéroportuaire ou portuaire, ce délai est également suspendu, lorsque l'avis du délégant est requis, jusqu'à ce que cet avis soit rendu.
En ce qui concerne les délibérations décidant des aides ou régimes d'aides aux entreprises, dans le cas où le régime d'aides ou le projet d'aide doit être notifié à l'Union européenne, le délai d'approbation de la délibération est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité de tutelle de la décision des autorités de l'Union européenne.
Jurisprudence appliquant l'article R* 712-8 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 10/12/2015, 15BX01807, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n°659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 ; - le code de commerce , notamment son article R . 712 - 8 -1 ; - le décret n° 2012-1246 du 7…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-A-02 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
L'article R. 712-9 du code de l'énergie, tel qu'il résulte du projet de décret, prévoit, comme dans l'actuel article R . 712 - 8 , que l'obligation de raccordement s'applique aux bâtiments neufs répondant à certains…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de commerce - art. R711-55-1 (V) art. R711-55-1
- Cite Code de commerce - art. R712-6 art. R712-6
- Cite Code de commerce - art. R712-7 art. R712-7
- Cite Code de commerce - art. R917-6 (Ab) art. R917-6
- Cite Code de commerce. - art. R712-11 (V) art. R712-11
- Concorde Code de commerce. - art. R712-18 (Ab) art. R712-18
- Concordance Code de commerce. - art. R712-18 (T) art. R712-18
- Cite Code de commerce. - art. R712-30 (V) art. R712-30
- Cite Code de commerce. - art. R712-34 (V) art. R712-34
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif art. 10
- Cite Code de commerce art. R712-6
- Cite Code de commerce art. R712-7
- Cite Code de commerce art. R712-6
- Cite Code de commerce art. R712-7
- Cite Code de commerce art. R712-7
- Cite Code de commerce art. R712-7
- Cite Code de commerce art. R712-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.